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Conditions Générales de Vente

1.OBJET

LE DÉPÔT ET L’ACHAT DE BILLETS D’AVION SUR LE SITE www.trocdesvols.com EST EXCLUSIVEMENT DESTINÉ A DES PARTICULIERS.

EN UTILISANT LE SITE www.trocdesvols.com, VOUS VOUS ENGAGEZ A L’UTILISER EN TANT QUE PARTICULIER PERSONNE PHYSIQUE ET A DES FINS PRIVÉES.

Les présentes conditions générales de vente en ligne (“CGV”) ont vocation à régir de manière exclusive l’ensemble des relations entre la société TrocDesVols.com,  société identifiée par le numéro de SIRET 508 045 531 000011 dont le siège social est situé 5 Avenue du Général Leclerc 94400 Vitry Sur Seine (“TrocDesVols”) et ses Clients (tel que défini ci-après).

TrocDesVols intervient comme intermédiaire entre les Vendeurs et les Acheteurs. En conséquence, les présentes CGV ne concernent que les prestations de vente de billet d’avion et non le voyage en avion lui-même.

2. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV

Le fait de procéder au dépôt d’une annonce concernant un billet d’avion ou à l’achat d’un billet d’avion sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que vous reconnaissez expressément. A ce titre, vous renoncez à vous prévaloir de tout document contradictoire.

TrocDesVols se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des CGV. Vous êtes donc invité à prendre régulièrement connaissance des CGV qui sont de manière permanente accessible sur le lien www.trocdesvols.com/conditions-generales-de-vente . Si vous n’acceptez pas les CGV, vous vous engagez à ne pas utiliser le Site ni aucun des services disponibles sur le Site (ex. dépôt d’annonce de billet, achat de billet ou création d’un compte sur le Site.)

3. DEFINITIONS

“Billet” désigne le document officiel (“Billet Electronique”) qui permet à l’Acheteur de voyager en avion.
“Client” désigne tout internaute utilisant les Services de TrocDesVols disponibles sur le Site, en tant que particulier et à des fins exclusivement privées;
“Données à Caractère Personnel” désigne votre nom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone, vos données de connexion, et plus généralement toute donnée vous concernant et ayant un caractère personnel au sens de la législation française en vigueur et qui est collectée par l’intermédiaire de l’utilisation du Site;
“Site” désigne le site internet accessible à l’adresse www.trocdesvols.com, quel que soit les terminaux de réception (ordinateur, télévision, téléphone, Smartphones, notamment I-Phone ou Blackberry, tablettes, notamment Ipad ou Kindle, et tout autre terminal permettant la réception, la consultation et l’utilisation de services de communication au public en ligne), et fonctionnalités de ces services (téléchargement, consultation, etc.), quelle qu’en soit la destination principale (France ou étranger).

4. MODALITÉS DE DÉPÔT D’UN BILLET D’AVION

Dans le cadre de la saisie d’un billet d’avion, le Vendeur est invité à créer un compte sur le Site en renseignant ses coordonnées, ou bien à s’identifier s’il dispose déjà d’un compte sur le Site.
Pour la création d’un compte, le Vendeur doit remplir un formulaire d’inscription, renseigner ses Données à Caractère Personnel et choisir un identifiant (adresse e-mail) et un mot de passe. Le Vendeur s’engage à ce que les informations qu’il saisit dans ce formulaire d’inscription soient exactes et correctes.
Une confirmation de l’inscription et de la création du compte du Vendeur est adressée à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire d’inscription.
A tout moment, vous pouvez vous connecter à votre espace personnel à l’aide de vos identifiant et mot de passe et suivre l’évolution de votre Annonce.

5. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la consommation, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation.

6. MODIFICATION OU ANNULATION D’UN VOL ET REMBOURSEMENT

Il est rappelé que les Evénements se déroulent sous la seule responsabilité de l’Organisateur. TrocDesVols ne peut être tenu pour responsable de la planification et de l’organisation des vols.

Un billet acheté sur le Site ne peut être remboursée sauf si le vol acheté a été annulé et si la Compagnie Aérienne émettrice du billet décide de procéder au remboursement des Billets. Dans une telle hypothèse, et après instruction de la Compagnie Aérienne, vous serez directement remboursé par TrocDesVols. Le remboursement est effectué pour le montant du prix total payé par l’Acheteur et s’effectue sous la forme d’un remboursement sur le compte de la carte bancaire utilisée lors de votre paiement.

En dehors de ces conditions, aucune modification ou annulation de commande ne peut être effectuée. Le billet n’est pas remboursable y compris en cas de perte ou de vol. Il peut cependant être envoyé à l’Acheteur une seconde fois si l’option est permise par la Compagnie Aérienne. Le Billet ne peut être ni repris ni échangé.

Il est demandé à l’Acheteur de vérifier par ses propres moyens que le vol qu’il a acheté est bien maintenu par la Compagnie Aérienne.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURITÉ

Seuls le paiement par Paypal et le paiement en ligne par carte bancaire sont acceptés.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard.
Le paiement par carte bancaire vous permet d’acheter un Billet en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive.
La transaction est immédiatement débitée sur votre carte bancaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire que vous utilisez.
En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez TrocDesVols à débiter votre carte bancaire du montant correspondant à votre commande. A ce titre, vous déclarez être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le vôtre.
Dans le cas où le débit du montant total de votre commande est impossible, la vente en ligne est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.
Tous les paiements effectués sur le Site sont sécurisés via les sociétés Paypal ou Paymill qui, seules, sont destinataires de vos données bancaires.
De plus, pour vous protéger de la fraude, votre établissement bancaire peut vous demander un code d’authentification (code 3D Secure) pour vérifier que vous êtes bien propriétaire de la carte bancaire utilisée.

8. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

8.1 TrocDesVols n’est qu’un intermédiaire

TrocDesVols n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire entre les Vendeurs et les Acheteurs. A aucun moment, TrocDesVols n’agit à la place de la Compagnie Aérienne.

8.2 Le Site est soumis aux contraintes liées à Internet

Vous déclarez avoir parfaitement connaissance des caractéristiques et limites du réseau Internet, par lequel TrocDesVols met à disposition le Site.
Vous reconnaissez donc que (i) les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ; (ii) les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’elles peuvent faire l’objet d’une captation des informations diffusées et (iii) qu’il est impossible de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers sur Internet.
En conséquence, TrocDesVols ne peut être responsable pour l’un des faits ou événement mentionnés ci-dessus. TrocDesVols est dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure, dont notamment le dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant ou entravant l’utilisation du Site.

9. VOS OBLIGATIONS

En procédant à un Dépôt de Billet ou à un Achat de Billet sur le Site, vous vous engagez à respecter les dispositions des CGV applicables au moment de votre Dépôt ou Achat de Billet.
La violation des dispositions des CGV par vos soins peut entraîner la suspension de l’accès au Site et la fermeture de votre espace personnel, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter TrocDesVols.
En conséquence, TrocDesVols se réserve la possibilité de refuser tout Dépôt de Billet ou tout Achat de Billet qui contrevient ou a contrevenu aux dispositions des CGV.
Vous êtes responsable de toutes les données que vous saisissez directement sur le Site et sur votre espace personnel.
TrocDesVols attire votre attention sur le fait qu’il vous appartient de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour conserver la confidentialité du mot de passe permettant d’accéder à votre espace personnel.

10. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations et vos Données à Caractère Personnel sont nécessaires à la gestion de votre Dépôt ou Achat de Billet, de votre espace personnel et à nos relations commerciales (envoi de Newsletters, analyse des attentes et centres d’intérêts des clients, informations transactionnelles par exemple). Avant d’effectuer votre commande, vous devez effectuer les mises à jour de vos coordonnées nécessaires et vous assurer notamment que vos Données à Caractère Personnel ne comportent pas d’erreur. En effet, nous pourrons vous contacter pour vous informer en cas de modification d’horaire ou de lieu de la séance ou de l’éventuelle annulation.
Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les traitements de Données à Caractère Personnel collectées à partir des formulaires d’inscription ont fait l’objet des déclarations requises auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le responsable des traitements des Données à Caractère Personnel est TrocDesVols.
Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par TrocDesVols au moyen des formulaires d’inscription à votre espace personnel sont confidentielles.
Si vous avez exprimé votre consentement lors de la saisie de vos Données à Caractère Personnel en cochant la case “j’accepte de recevoir des offres de vos partenaires”, TrocDesVols se réserve le droit de transmettre vos Données à Caractère Personnel à nos partenaires qui peuvent alors vous adresser directement des sollicitations commerciales.
Vous pouvez, en justifiant de votre identité, exercer votre droit de d’accès, de rectification de suppression et d’opposition portant sur vos Données à Caractère Personnel en écrivant par e-mail à l’adresse suivante : sav@trocdesvols.com.

11. COOKIES

Lors de vos connexions sur le Site et/ou sur votre espace personnel, un cookie s’installe automatiquement sur le disque dur de votre ordinateur par le biais du logiciel de navigation.
Ces cookies sont des fichiers au format texte très légers qui enregistrent des informations relatives à votre navigation sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de connexion etc.) effectuées à partir de l’ordinateur sur lequel sont stockés les cookies.
Vous avez la possibilité de vous opposer à l’enregistrement de ces cookies. Pour se faire, vous pouvez utiliser les options de confidentialité et/ou de sécurité de votre navigateur (tel que : Firefox, Explorer, Chrome etc.). Toutefois, TrocDesVols attire votre attention sur le fait que, dans un tel cas, l’accès à certains services du Site peut se révéler altérée, voire impossible.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Droits de propriété intellectuelle sur le Site

Le Site et tous les éléments qui le composent qu’il s’agisse de leur structure, de leur apparence ou de leur contenu (tels que les données, bases de données, textes, textes graphiques, images animées ou non, sons, dessins, graphismes logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, le Contenu) sont la propriété de TrocDesVols ou fait l’objet d’une concession de droits accordée à son profit. Le Site et son Contenu sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et à ce titre, sont protégées contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGV.
Tout droit relatif au Site et/ou son Contenu (tels que droit de reproduction, de représentation et/ou de diffusion totale ou partielle de son Contenu) autres que ceux expressément concédés au titre des présentes CGV, doit faire l’objet d’une autorisation expresse de la part du titulaire des droits en cause. En conséquence, toute utilisation non autorisée du Site et/ou de son Contenu pourra faire l’objet d’une poursuite sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part du titulaire des droits en cause.

12.2. Droits de propriété intellectuelle des tiers

Tous les éléments du Site téléchargés par un tiers (et notamment par les Organisateurs) en vue de faciliter la visibilité et la promotion des Evènements disponibles sur le Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

13. SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter TrocDesVols par Email à l’adresse sav@trocdesvols.com

14. FORCE MAJEURE

TrocDesVols est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, dont notamment le dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant ou entravant l’utilisation du Site.

15. REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

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